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MENTIONS LEGALES

Préambule

  •   Propriétaire et/ou éditeur du site : COMPAGNIE DLB
  •   S.A.S. au capital de 1000€
  •   SIREN 878478478
  •  Siège social : 12 VILLA SAINT PIERRE
  •   CHARENTON LE PONT 94220
  •   Tél. : 06 19 86 58 16
  •   Directeur de la publication : BENMUSSA RUDY
  •   Webmaster : COMPAGNIE DLB
  •   Conception : COMPAGNIE DLB
  •   Hébergeur : OVH

Cadre juridique

Régis par la Loi n°78-17 du 06 juin 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, AUDIO SPHERE est un site déclaré auprès du CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). Relative à ses dispositions, en ses articles 38 à 40, la loi confère aux internautes des droits en ce qui concernent le traitement des données personnels renseignés, à savoir la rectification, l’opposition et l’accès à ces données. Ils peuvent réclamer, en toute légitimité, le droit à la gestion de leur donnée personnelle, allant de la modification à la suppression et aux mises à jour des informations. Cette même loi leur confère tout droit à la parole en ce qui concerne l’utilisation, la communication ainsi que la portée confidentielle de leur donnée. Toutefois, AUDIOSPHERE est dans l’obligation d’informer les internautes en toutes circonstances d’utilisation (sondages sur les produits et services), des données personnelles renseignées par les internautes.

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Les droits d’auteur

Tout l’ensemble du site, le contenu, textes, images, le design, les mises en forme sont les propriétés propres d’AUDIOSPHERE ou de ses éventuels collaborateurs. A cet effet, toutes utilisations des contenus du site, quelle que soit la forme, reproduction partielle ou intégrale, sont pénalisés par le Code de la propriété intellectuelle, encourant à une peine pour délit de contre façon. Toutes fois, toute exploitation autorisée doit être signée par le copyright d’AUDIOSPHERE, avec mention « tout droits réservés »

Marque et image

AUDIOSPHERE, sur l’ensemble de sa représentation, logo, slogan, dénomination, sont des propriétés propres à la marque, protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Toutes utilisations, reproductions sans autorisation est passible de peine pour délit de contre façon prévu par les dispositions légalitaires.

Cas de litige

Dans une situation de litige, un règlement à l’amiable est la solution préconisée. Dans une situation de divergence entre le propriétaire et le consommateur, la convenance d’un accord entre les deux parties est l’étape à sollicité dans le règlement du conflit. En cas de non-aboutissement, l’AME, Association des Médiateurs Européen, peut être saisi par le consommateur pour prendre le rôle de médiateur. Cette saisie se fait sur la demande du consommateur, soit en passant le site officiel de l’AME, soit par courrier adressé directement à l’AME. Cette réclamation est exigible et recevable dans un délai limité d’un (1) an à compter de la date de la demande d’opposition.

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